Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de location de site internet proposées sous le nom Moyo par ABweb, Alexandre Bailot – EI, SIRET 842 923 658 00053(ci-après « Moyo »), à ses clients (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Clients concernés

Les offres Moyo sont réservées aux professionnels (indépendants, entreprises) et aux associations. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs. En passant commande, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle ou de son association. Certaines clauses distinguent les clients professionnels des associations qui n’agissent pas à des fins professionnelles : elles l’indiquent expressément.

3. Offres et tarifs

Les forfaits mensuels en vigueur sont les suivants :

Aucune offre ne comporte de frais de mise en service : la création et la mise en ligne du site sont comprises dans les mensualités. Les options sont facturées selon le tarif indiqué dans le devis. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises : TVA non applicable, art. 293 B du CGI, le prix indiqué est donc le prix payé.

Contenu de chaque forfait :

Le devis accepté précise le forfait et les options retenus.

4. Commande

Le devis généré sur le site est indicatif. La commande devient ferme après validation d’un devis définitif et acceptation du contrat par le Client.

5. Durée, engagement et résiliation

Engagement 24 mois

Le contrat est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de la mise en ligne du site. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, hors manquement de Moyo ou motif légitime, les mensualités restant à courir jusqu’au terme des 24 mois restent dues.

Constitue notamment un motif légitime : la cessation définitive d’activité du Client (radiation, liquidation judiciaire), la dissolution de l’association, ou le décès ou l’incapacité durable de l’entrepreneur individuel. Un justificatif peut être demandé.

À la fin de cette période, le Client peut :

• poursuivre avec la formule Gardiennage à 25,99 €/mois (hébergement, maintenance prévue au contrat et 45 minutes d’assistance par mois) ;
• récupérer son site grâce à une prestation de transfert à 199 € TTC, à la fin des 24 mois ou pendant la formule Gardiennage (voir article 10) ;
• arrêter le service : le site est désactivé dans les conditions de l’article 5 bis.

Moyo informe le Client par e-mail, entre trois mois et un mois avant le terme de la période d’engagement, des options ci-dessus et de la date limite pour faire son choix. Sans choix exprimé par le Client avant le terme, le contrat se poursuit automatiquement sous la formule Gardiennage, dans les conditions prévues ci-dessous.

Engagement 12 mois

Le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la mise en ligne du site. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, hors manquement de Moyo ou motif légitime (tel que défini ci-dessus), les mensualités restant à courir jusqu’au terme des 12 mois restent dues.

À l’issue de cette durée initiale, le contrat se poursuit au même tarif pour une durée indéterminée, mois par mois. Le Client peut alors le résilier à tout moment, sans frais ni justification, moyennant un préavis d’un mois : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours à l’expiration de ce préavis. Moyo informe le Client par e-mail, entre trois mois et un mois avant le terme de la durée initiale, de cette poursuite et de ses conditions. À la date d’effet de la résiliation, le site est désactivé dans les conditions de l’article 5 bis, sauf si le Client a demandé son transfert (article 10).

Lorsque la durée totale du contrat atteint 24 mois, le Client peut en outre choisir la formule Gardiennage décrite ci-dessous, dans les mêmes conditions qu’à l’issue d’un engagement de 24 mois.

Formule Gardiennage

La formule Gardiennage est proposée à 25,99 €/mois. Elle comprend l’hébergement, la maintenance technique, la gestion technique du nom de domaine et 45 minutes d’assistance par mois, non reportables d’un mois à l’autre. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment, sans frais ni justification, moyennant un préavis d’un mois. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours à l’expiration de ce préavis. Le Client peut à tout moment demander la prestation de transfert prévue à l’article 10.

Sans engagement

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais ni justification, moyennant un préavis d’un mois : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours à l’expiration de ce préavis. À la date d’effet, le site est désactivé, sauf si le Client a demandé son transfert (voir article 10).

Comment résilier

La résiliation peut être notifiée en ligne, depuis la page Résilier ton contrataccessible en bas de chaque page du site, par e-mail à hello@moyoweb.fr ou par courrier à 1 route de Sainte-Valière, 11120 Ventenac-en-Minervois. Moyo en accuse réception par e-mail, puis confirme la date de fin du contrat et les effets de la résiliation.

5 bis. Fin du service et données

À la date d’effet de la résiliation, sauf demande de transfert (article 10), le service est interrompu : le site est désactivé et ses fichiers sont supprimés. Aucune sauvegarde n’est conservée au-delà de cette date. Le Client qui souhaite récupérer son site doit demander la prestation de transfert avant la date d’effet de la résiliation. Moyo conserve uniquement les données qu’il doit garder au titre de ses obligations légales (notamment comptables). Le nom de domaine, enregistré au nom du Client, reste sa propriété : Moyo lui communique le code de transfert sur demande.

6. Délai de mise en ligne

Moyo s’engage à mettre le site en ligne dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logo…). Un retard dans la transmission des contenus ou dans les validations demandées au Client décale d’autant ce délai.

Si le site n’est pas en ligne dans un délai de 5 jours ouvrés, pour une cause imputable exclusivement à Moyo, la première mensualité est offerte au Client. Cette compensation est exclusive de toute autre indemnisation au titre du retard.

7. Prestations incluses

• Création et mise en service du site selon l’offre souscrite ;
• hébergement pendant toute la durée du service ;
• maintenance technique du site et de l’espace d’édition (WordPress ou TinaCMS) : mises à jour, sauvegardes et contrôles de sécurité courants ;
• nom de domaine enregistré au nom du Client, avec gestion technique par Moyo ;
• 60 minutes par mois de petites modifications de contenu, non reportables d’un mois à l’autre ;
• assistance technique par e-mail à hello@moyoweb.fr, avec une première réponse sous 24 heures ouvrées.

Les modifications importantes, nouvelles pages, refontes et fonctionnalités supplémentaires font l’objet d’un devis préalable.

8. Obligations du Client

Le Client fournit les contenus nécessaires à la création du site et garantit en détenir les droits. Il reste responsable des contenus publiés sur son site.

9. Paiement

Les mensualités sont payables d’avance, par prélèvement SEPA ou carte bancaire. La première mensualité est prélevée à la date de mise en ligne du site, puis chaque mois à la même date. La période d’engagement de 24 mois correspond donc à 24 mensualités, et celle de 12 mois à 12 mensualités. Les articles SEO commandés en plus de ceux inclus dans le forfait sont payables une seule fois, avec la première mensualité.

Client professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Association n’agissant pas à des fins professionnelles : les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).

En cas d’impayé, Moyo peut suspendre le service après une mise en demeure restée sans effet.

10. Propriété du site

Pendant toute la durée de la location, le site (code, design, développements, configuration) reste la propriété de ABweb. Le Client dispose d’un droit d’utilisation pour la durée du contrat. Les contenus fournis par le Client (textes, images, logo, données) restent sa propriété, et le nom de domaine est enregistré à son nom. Le Client peut à tout moment demander à Moyo le code de transfert de son nom de domaine.

À l’issue de la période d’engagement, pendant la formule Gardiennage, lors de la résiliation d’une formule 12 mois après sa durée initiale ou lors de la résiliation d’une formule sans engagement, le Client peut acquérir son site moyennant la prestation de transfert, au prix de 199 € TTC à l’issue d’un engagement de 24 ou 12 mois et pendant la formule Gardiennage, et de 499 € TTC pour une formule sans engagement. Après paiement complet, Moyo remet les fichiers du site, ses contenus et les informations utiles à sa reprise au Client ou au prestataire qu’il désigne, pour un hébergement de son choix, et cède au Client les droits patrimoniaux d’auteur sur le site (reproduction, représentation et adaptation), pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Les éléments sous licence de tiers (thèmes, extensions, polices, photos de banque d’images) restent soumis à leurs propres licences.

11. Responsabilité

Moyo est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du site par le Client.

Client professionnel : la responsabilité de Moyo est limitée aux préjudices directs et, toutes causes confondues, au montant des sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Association n’agissant pas à des fins professionnelles : la limitation ci-dessus ne lui est pas opposable.

12. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Toute réclamation est adressée en premier lieu à hello@moyoweb.fr. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.